Loi Boutin

La loi Boutin présente plusieurs mesures destinées à protéger les locataires. Ces dernières permettent à la fois d’unifier certaines règles locatives, mais aussi de limiter les pratiques abusives de certains propriétaires.

Avant l’adoption de cette loi, de nombreux propriétaires incluaient ou exagéraient la superficie de ces zones dans la mention la surface, ce qui pouvait avoir une incidence significative sur le montant du loyer, entre autres. Cependant, le loyer dépend souvent du nombre de mètres carrés ainsi que de la situation et de l’état du logement.

La loi Boutin va ainsi spécifier les critères pour évaluer la surface habitable d’un logement, excluant notamment certaines zones telles que les portes, fenêtres, espaces extérieurs, sous-sols et parkings. Cette exclusion vise à assurer une équité dans le mesurage des biens locatifs, quels qu’ils soient. Il est donc impératif que ce mesurage soit réalisé de manière uniforme.

Recourir à un professionnel tel que MCD Expertises pour effectuer votre mesurage loi Boutin garantit que ce dernier soit conforme aux règles établies par la législation.