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Loi Carrez

Loi Carrez : applicable aux biens en copropriété

La législation Carrez établit plusieurs obligations relatives aux copropriétés, en particulier en ce qui concerne la méthodologie de mesure de la superficie des biens immobiliers. Elle précise les éléments à exclure de cette mesure, tels que les ouvertures telles que les portes et les fenêtres, les sous-sols, les places de stationnement, etc. De plus, elle impose une hauteur minimale sous-plafond de 1,80 mètre en dessous de laquelle les pièces ou parties de pièces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface.

Bien qu’il soit possible pour le propriétaire de réaliser lui-même cette mesure, il est recommandé de confier cette tâche à un professionnel. En effet, toute erreur de mesure entre la surface réelle du bien et celle mentionnée dans les documents de transaction peut entraîner la responsabilité du propriétaire et donner lieu à une indemnisation, voire à l’annulation de la transaction.

MCD Expertises est un prestataire qui maîtrise tous les aspects de cette mesure et vous assure qu’elle sera effectuée en conformité avec la législation en vigueur.

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