Encadrement des loyers : quand la loi protège… mais ne permet pas toujours de se défendre

Sur le papier, l’encadrement des loyers est un outil destiné à protéger les locataires des excès de certains bailleurs, notamment dans les zones tendues. Pourtant, dans les faits, récupérer un trop-perçu ou faire valoir ses droits relève souvent du parcours du combattant. Un récent article publié en juin 2025 met en lumière la difficulté croissante à obtenir réparation, même quand la loi est en faveur du locataire.

La procédure, bien que clairement encadrée, reste inefficace dans bien des cas. Si un loyer dépasse le plafond légal fixé par arrêté préfectoral, le locataire peut théoriquement demander un remboursement. Mais face au refus du bailleur, la seule voie possible est celle de la Commission départementale de conciliation, puis, si besoin, du tribunal. Longue, coûteuse, et incertaine, cette procédure suffit à dissuader bon nombre de locataires — surtout les plus précaires — d’engager la moindre démarche.

Diagnostics non conformes et logements impropres à la location : des droits théoriques, des recours fragiles

À cela s’ajoute une autre problématique, moins médiatisée : celle des logements non conformes. Un DPE classé F ou G peut aujourd’hui entraîner une interdiction de mise en location, notamment pour les baux conclus ou renouvelés après les dates de gel fixées par la loi Climat. Or, de nombreux propriétaires continuent malgré tout à louer ces « passoires thermiques », en l’absence de contrôle systématique.

Résultat : certains locataires se retrouvent à payer un loyer pour un bien qui n’aurait même pas dû être loué. Et même si le logement est manifestement impropre à la location, les démarches de remboursement sont aussi complexes que pour un loyer trop élevé. Il faut prouver l’illégalité, obtenir un rapport ou une attestation, faire reconnaître la non-conformité devant un juge… Et pendant ce temps, les loyers s’accumulent.

Un effet pervers pour les plus vulnérables

Dans les zones tendues, la peur d’un non-renouvellement de bail agit comme un frein supplémentaire. De nombreux locataires n’osent pas entamer de procédure par crainte de représailles ou tout simplement de perdre leur logement. Car même si la loi interdit les expulsions abusives, les propriétaires disposent encore de leviers légaux pour mettre fin à un bail — surtout si ce dernier arrive à échéance dans l’année.

Ainsi, l’encadrement des loyers, censé rééquilibrer les rapports locatifs, montre aussi ses failles. Il expose les plus fragiles à une forme d’injustice silencieuse : celle de devoir choisir entre leurs droits… et leur toit. Pour les professionnels du diagnostic immobilier, ces situations rappellent l’importance de délivrer des rapports fiables, opposables, et d’informer les usagers sur leurs droits — afin que les outils législatifs aient une véritable portée concrète.