Le DPE au cœur d’une condamnation pour concurrence déloyale

La Cour d’appel de Montpellier a récemment tranché une affaire qui fait écho à une problématique récurrente dans le secteur immobilier : la conformité des annonces. Deux agences ont été sanctionnées pour avoir publié une annonce sans inclure le diagnostic de performance énergétique (DPE), un manquement considéré comme un acte de concurrence déloyale. En juillet 2021, la SARL Z, chargée de la vente non exclusive d’un bien immobilier, découvre qu’une annonce concurrente pour ce même bien a été diffusée sans le DPE. Cette omission, signalée comme « en cours d’élaboration » par les agences concernées, a suscité des inquiétudes chez la SARL Z. Elle estime que l’absence de cette information obligatoire a permis à ses rivaux de proposer le bien plus rapidement, créant une situation inéquitable. Après avoir été déboutée en première instance, la SARL Z a obtenu gain de cause en appel. La Cour a jugé que ne pas mentionner le DPE, pourtant obligatoire, faussait les règles du marché et portait atteinte à la concurrence loyale. 

Une sanction exemplaire

Le verdict de la Cour d’appel, prononcé en juillet 2024, condamne les agences fautives à verser 5 000 euros de dommages-intérêts. Selon les juges, cette omission a potentiellement influencé le comportement des consommateurs en favorisant la visibilité des annonces des agences en faute. Cette décision rappelle que les professionnels de l’immobilier ont un devoir de transparence et de rigueur. Le DPE, bien plus qu’une formalité administrative, est un outil d’information essentiel pour les acquéreurs et locataires. 

Le rôle central du DPE dans les transactions

Le DPE joue un double rôle : il informe les consommateurs sur la performance énergétique d’un bien et sert d’indicateur dans un contexte où les préoccupations environnementales prennent de plus en plus de place. Sa mention dans les annonces immobilières n’est pas qu’une contrainte légale, mais une garantie d’équité pour tous les acteurs du marché. Pour les agences, la négligence ou l’oubli de cet élément peut être interprété comme une tentative de contourner les règles, avec des conséquences à la fois juridiques et financières, comme le montre cette affaire. Cette condamnation est un signal d’alarme pour le secteur immobilier. Les professionnels doivent redoubler de vigilance pour garantir la conformité de leurs pratiques. Publier une annonce sans DPE, même temporairement, expose à des sanctions et peut nuire à la réputation d’une agence. 

Pour prévenir ces risques, il est indispensable de collaborer avec des diagnostiqueurs certifiés et de mettre en place des contrôles internes rigoureux avant toute publication. Cette rigueur est non seulement un impératif légal, mais aussi une preuve de professionnalisme et de respect envers les clients.